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Éditeur du site
SAS Ekodrive
Capital social : 1000 euros
Adresse du siège social : 147, Route du Moulin, 31600, Lamasquère, France
Numéro RCS : 931 502 561 Toulouse
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 66931502561
Responsable de la publication : Olkhovskaia Anastasiia
Hébergement
Nom de l’hébergeur : Wix.com Ltd.
Adresse : 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, 6350671, Israël.
Téléphone : +1 415-639-9034
Site web : www.wix.com
Contact
Adresse e-mail : contact@dr-rubber.fr
Numéro de téléphone : +33 9 87 75 81 20
Données personnelles et cookies
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sur ce site sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités déclarées, telles que traitement des commandes, newsletters, etc..
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Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée des contenus est interdite sans l’accord préalable de l’éditeur.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes de pneumatiques conclues à distance sur le site www.dr-rubber.fr entre SAS EKODRIVE, exploitant la marque Dr. Rubber, et ses clients consommateurs. Elles complètent les informations figurant sur les fiches produits, le parcours de commande et les politiques accessibles sur le site.
1. Identité du vendeur
SAS EKODRIVE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 147 route du Moulin, 31600 Lamasquère, France
RCS Toulouse : 931 502 561
SIREN : 931 502 561
TVA intracommunautaire : FR66931502561
Marque commerciale : Dr. Rubber
E-mail : contact@dr-rubber.fr
Téléphone : +33 9 87 75 81 20
2. Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site www.dr-rubber.fr. Les ventes aux professionnels peuvent faire l'objet de conditions particulières.
Avant la validation de la commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV applicables. La version applicable est celle portée à sa connaissance au moment de la commande. La validation de la commande emporte acceptation de cette version.
3. Produits
Dr. Rubber commercialise notamment des pneumatiques reconditionnés. Les caractéristiques essentielles du produit sont précisées sur sa fiche produit, notamment la dimension, les indices de charge et de vitesse, la saisonnalité et les autres caractéristiques annoncées pour le produit concerné.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne remplacent pas les caractéristiques essentielles expressément indiquées sur la fiche produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées au titre du produit indisponible sont remboursées, sauf si le client accepte une solution de remplacement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix total dû par le client, ainsi que les éventuels frais supplémentaires, sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La livraison standard est gratuite en France métropolitaine à partir de deux pneus, hors Corse et îles non reliées par un pont. Lorsque des frais de livraison s'appliquent, leur montant est indiqué avant la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à l'exécution de la commande et choisit les modalités proposées de livraison et de paiement.
Avant de valider définitivement la commande, le client doit pouvoir vérifier son détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La fonction de validation de la commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement.
Après validation, une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande selon les moyens proposés sur le site. Les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client avant la conclusion de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison et à signaler rapidement toute anomalie. L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site, du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après communication de sa décision, le consommateur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication.
En cas de rétractation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Un montage ou une utilisation n'entraîne donc pas automatiquement la perte du droit de rétractation, mais la dépréciation effectivement causée peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
9. Modalités de retour et remboursement en cas de rétractation
Les produits sont à retourner correctement protégés à l'adresse suivante : Dr. Rubber - SAS EKODRIVE, 147 route du Moulin, 31600 Lamasquère, France. Le retour doit permettre d'identifier la commande, notamment au moyen du numéro de commande.
En cas de rétractation valable, Dr. Rubber rembourse la totalité des sommes dues, y compris les frais de livraison standard lorsqu'ils ont effectivement été facturés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Dr. Rubber est informé de la décision de rétractation.
Dr. Rubber peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
10. Retours SAV, non-conformité et erreur imputable à Dr. Rubber
Si le produit reçu ne correspond pas à la commande, présente un défaut susceptible de relever d'une garantie légale ou si une erreur de préparation est imputable à Dr. Rubber, le client contacte le service client à contact@dr-rubber.fr en indiquant son numéro de commande et la nature du problème.
Lorsque le retour est nécessaire pour la mise en conformité au titre d'une garantie légale ou en raison d'une erreur imputable à Dr. Rubber, le consommateur n'en supporte pas les frais. Dr. Rubber communique les modalités de prise en charge du retour.
11. Garanties légales
SAS EKODRIVE est le professionnel répondant des garanties légales. Pour leur mise en œuvre : 147 route du Moulin, 31600 Lamasquère, contact@dr-rubber.fr, +33 9 87 75 81 20.
INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Garantie commerciale Dr. Rubber
Lorsqu'elle est annoncée pour le produit concerné, Dr. Rubber accorde une garantie commerciale de quatre ans portant sur la réparation réalisée dans le cadre du reconditionnement du pneumatique. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les limite pas.
Elle couvre les défauts imputables à la réparation réalisée par Dr. Rubber. Elle ne couvre pas l'usure normale du pneumatique ni un dommage nouveau et extérieur à cette réparation, notamment un nouvel impact ou une nouvelle perforation, un accident, un mauvais montage, une utilisation non conforme, une pression inadaptée ou une surcharge.
Pour demander sa mise en œuvre, le client contacte contact@dr-rubber.fr en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant d'identifier le problème. Dr. Rubber peut demander le retour du pneumatique pour examen. Lorsque le défaut est reconnu comme relevant de la réparation garantie, les frais nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie ne sont pas supportés par le client.
13. Responsabilité et utilisation
Le client doit respecter les caractéristiques compatibles avec son véhicule, les indices de charge et de vitesse applicables, les règles de montage, la pression recommandée et les prescriptions du constructeur. Les présentes CGV n'ont pas pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
14. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes et à la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée préalablement à Dr. Rubber à contact@dr-rubber.fr ou par courrier à SAS EKODRIVE, 147 route du Moulin, 31600 Lamasquère.
Après réclamation écrite préalable auprès de Dr. Rubber et en l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Dr. Rubber :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient lui être applicables. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
17. Modification des CGV
Dr. Rubber peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Une modification publiée après la conclusion d'une commande ne modifie pas les conditions contractuelles applicables à cette commande.
18. Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, sauf si vous utilisez la fonctionnalité de rétractation en ligne du site.
À l'attention de SAS EKODRIVE - Dr. Rubber, 147 route du Moulin, 31600 Lamasquère, contact@dr-rubber.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Commande n° : ................................................................................
Commandée le / reçue le : ....................................................................
Nom du consommateur : ........................................................................
Adresse du consommateur : ....................................................................
Date : ........................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi papier) : ................................
Les pneus reconditionnés proposés sur notre site respectent les normes en vigueur relatives à la sécurité et au contrôle des pneus d'occasion. Chaque pneu est rigoureusement inspecté, contrôlé et, si nécessaire, réparé avant sa remise en vente.
Nos pneus reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
En achetant un pneu reconditionné, vous contribuez à une démarche écoresponsable visant à réduire les déchets liés aux pneumatiques.
Date de mise à jour des mentions légales : [29/09/2026]